Guide fiscal à l’usage des agents locaux et des ayants droit à un complément

À propos du guide fiscal

En premier lieu, il s’agit de déterminer le pays dans lequel l’impôt est dû, puis de connaître les modalités du prélèvement fiscal. C’est notamment à ces questions que répond le guide à l’usage des agents locaux et des ayants droit à un complément (disponible en anglais, français, espagnol et allemand).

Le guide s’efforce aussi de rendre compréhensibles les termes spécialisés du domaine fiscal utilisés par le législateur et présente quelques exemples visant à éclairer le propos.

Le guide ne traite pas du système fiscal de votre pays de résidence et de travail. Concernant la législation locale, le mieux est de vous informer sur place, le cas échéant avec l’aide du responsable de la gestion opérationnelle (OM) de votre poste.

Les annexes comprennent les listes des pays avec lesquels les Pays-Bas ont conclu une convention fiscale et de ceux avec lesquels des négociations sont actuellement en cours pour le faire ou pour modifier une convention existante. Les textes des conventions fiscales sont publics ; il est possible de les consulter dans les langues convenues dans ces textes en cliquant sur les hyperliens. Les annexes comprennent aussi les dispositions pertinentes du Statut juridique des agents locaux 2020.

Pays d’imposition

Les agents locaux sont en service à l’étranger, dans une ambassade, un consulat ou une représentation permanente (poste) des Pays-Bas en tant qu’employés du secteur public sous contrat de droit local conclu avec l’État néerlandais. Cet employeur public a un statut spécifique au regard du droit fiscal international. De ce fait, le traitement fiscal des agents locaux diffère de celui des autres employés dans le pays concerné et de celui des fonctionnaires expatriés de l’État néerlandais en service dans les postes. BZ en tant qu’employeur ne peut pas modifier cette donne.

En principe, aussi bien le fisc local que le fisc néerlandais voudront prélver l’impôt sur le salaire des agents locaux de même que sur les compléments d’allocation des anciens agents ou de leurs survivants. La double imposition est naturellement très ennuyeuse. Les Pays-Bas s’efforcent depuis de nombreuses années d’y remédier par des conventions fiscales bilatérales et des accords de réciprocité. Les implications pour votre situation sont expliquées dans le guide fiscal.

Si vous êtes imposable aussi bien localement qu’aux Pays-Bas, votre employeur prend en charge l’impôt sur le salaire dû au fisc néerlandais et vous ne versez de votre côté que l’impôt dû au fisc local. Voir à ce propos le Statut juridique des agents locaux 2020 (RLW 2020) et le règlement local applicable à votre poste.

Prévention de la double imposition

Au fil du temps, les Pays-Bas ont conclu avec plus de 90 pays des conventions visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Ces conventions répartissent le droit d’imposition entre les pays signataires.

Dans les nouvelles conventions fiscales, le droit d’imposition des rémunérations des employés du secteur public est généralement attribué à l’un des deux pays, l’autre ne pouvant alors plus prétendre à l’exercer ou seulement de façon réduite.

Mais dans les anciennes conventions, le droit d’imposition ne revient pas exclusivement à un pays et dans la pratique l’autre prélève aussi parfois l’impôt sur le salaire, ce qui est bien sûr problématique. La plupart du temps, la convention prévoit une méthode visant à éviter la double imposition dans le pays de résidence. Malheureusement cela ne fonctionne pas toujours complètement en raison des différences de tarif entre les pays. BZ en tant qu’employeur n’a aucune influence sur cette situation.

Les Pays-Bas sont actuellement en pourparlers avec plusieurs pays afin de modifier les conventions existantes. Ils s’efforcent aussi de conclure des accords avec de nouveaux pays. Le contexte fiscal pourrait donc évoluer dans les prochaines années. Il s’agit d’un processus dynamique qui s’inscrit généralement dans la durée.

Impôt sur le salaire et impôt sur le revenu

L’impôt sur le salaire porte uniquement sur le salaire ; l’employeur le prélève à la source et le verse au fisc. L’impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus imposables, c’est-à-dire le salaire mais aussi les autres revenus et éléments du patrimoine.

En principe, sauf exception, c’est l’employeur qui se charge de l’impôt sur le salaire. L’agent, lui, s’occupe de l’impôt sur le revenu, au niveau local ou aux Pays-Bas ou parfois dans les deux pays. L’employeur n’est pas impliqué dans l’imposition sur le revenu. Le guide fiscal en aborde cependant quelques aspects dans la mesure où l’impôt sur le salaire est un précompte de l’impôt sur le revenu. Cela ne signifie pas qu’un agent ou un ayant droit à un complément pour lequel l’impôt sur le salaire est versé aux Pays-Bas y est forcément assujetti à l’impôt sur le revenu. Seule une faible partie des agents assujettis à l’impôt sur le salaire aux Pays-Bas doivent y faire une déclaration d’impôt sur le revenu.

Le guide fiscal évoque très sommairement la sécurité sociale, dans le seul souci d’éclaircir son effet sur la notion néerlandaise de salaire. Aux Pays-Bas, on entend par salaire tout ce qui est perçu au titre d’un emploi actuel ou passé. Outre la rémunération mensuelle du travail effectué, cela comprend notamment certaines indemnités et cotisations sociales. C’est ce qui constitue l’assiette du calcul de l’impôt sur le salaire dû au fisc néerlandais. Dans la pratique, des différences apparaissent donc avec la notion locale de salaire. Cela peut surprendre mais découle de la liberté qu’a chaque pays de définir cette notion comme il l’entend.

Questions

Vous pouvez adresser vos éventuelles questions concernant le guide fiscal au responsable de la gestion opérationnelle (OM) de votre poste, qui les transmettra à 3W si elles s’avèrent trop complexes.

Diverses instances sont aussi disponibles pour répondre aux questions concrètes personnelles. Leurs coordonnées sont indiquées dans la dernière annexe du guide, qui comprend aussi les liens vers des informations générales.

• La ligne d’information du Service des impôts répond aux questions générales concernant l’assujettissement à l’impôt néerlandais (0800-0543). Depuis l’étranger, ce service est joignable par l’intermédiaire du standard téléphonique de BZ aux numéros +31 703 484 030 et +31 703 484 130.
• Le bureau Étranger du Service des impôts, joignable au numéro +31 555 385 385, répond à toutes les questions des contribuables non-résidents relatives à l’impôt néerlandais sur le revenu. Veillez à toujours préciser que vous n’êtes pas un agent expatrié mais un agent en service à l’étranger sur la base d’un contrat de travail de droit local conclu avec l’État néerlandais, ou un ayant droit à un complément. Veillez aussi à disposer de votre numéro d’identification du citoyen (BSN). Ce numéro est indiqué sur le relevé de salaire annuel que vous recevez si vous êtes assujetti à l’impôt sur le salaire aux Pays-Bas.